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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 14
Versions de la disposition
14. Les dispositions du présent règlement sont évaluées 2 ans après son entrée en vigueur et par la suite tous les 5 ans sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques applicables en cette matière.
En vig.: 2018-09-20
14. Les dispositions du présent règlement sont évaluées 2 ans après son entrée en vigueur et par la suite tous les 5 ans sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques applicables en cette matière.
